Les nouveautés
La CGT Finances publiques vous apporte ici un maximum d'éléments d'informations pratiques et fiables sur votre carrière, votre rémunération, votre mutation, votre retraite, etc. en synthétisant au mieux les textes réglementaires. Retrouvez sur cette page les dernières évolutions.
le TA d’IDIV hors classe
Le cadre statutaire est fixé par l’article 21 du décret 2010-986 Ainsi pour être promu les inspecteurs divisionnaire classe Normale doivent remplir les conditions suivantes à la date de (…)
Convention de rupture
Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté (…)
Procédure
La rupture conventionnelle peut être conclue à initiative de l’agent ou de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Lorsque l’une des deux parties (…)
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle à condition d’avoir rempli la durée d’engagement (8 ans pour la catégorie A et 5 ans pour la catégorie B). Le (…)
Textes de référence
Instaurée par l’art 72 de la loi de transformation de la fonction publique. Le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 pour la procédure. Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 pour (…)